{"id":6759,"date":"2024-04-29T10:52:14","date_gmt":"2024-04-29T08:52:14","guid":{"rendered":"https:\/\/repair.eu\/?p=6759"},"modified":"2024-04-29T10:52:16","modified_gmt":"2024-04-29T08:52:16","slug":"avons-nous-reellement-gagne-le-droit-a-la-reparation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/repair.eu\/fr\/news\/avons-nous-reellement-gagne-le-droit-a-la-reparation\/","title":{"rendered":"Avons-nous r\u00e9ellement gagn\u00e9 le \u201cdroit \u00e0 la r\u00e9paration\u201d ?"},"content":{"rendered":"\n

Ce texte de r\u00e9action au vote du Parlement europ\u00e9en sur texte concernant le \u00ab\u00a0droit \u00e0 la r\u00e9paration\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 produit par notre membre HOP<\/a> \u00e0 partir de notre article d\u2019analyse<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019intenses campagnes men\u00e9es par les d\u00e9fenseur\u00b7euses du droit \u00e0 la r\u00e9paration, les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices europ\u00e9en\u00b7nes se sont enfin mis\u00b7es d\u2019accord sur de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9paration<\/a>. La campagne Right to Repair Europe (R2R), dont fait partie Halte \u00e0 l\u2019obsolescence programm\u00e9e (HOP), et qui f\u00e9d\u00e8re plus de 140 organisations dans 24 pays europ\u00e9ens, se r\u00e9jouit que la nouvelle loi ouvre la voie \u00e0 un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration abordable de certains produits. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Cependant, nous notons que cette loi manque une occasion majeure de cr\u00e9er un march\u00e9 de la r\u00e9paration v\u00e9ritablement \u00e9quitable en Europe et de garantir des solutions de r\u00e9paration abordables pour la majorit\u00e9 des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Il est regrettable que le champ des produits couverts par cette directe reste tr\u00e8s limit\u00e9 et que des exceptions aient \u00e9t\u00e9 introduites. Les pays de l\u2019UE auront deux ans pour int\u00e9grer cette directive dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n\n\n\n

Un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration pour une s\u00e9lection de produits<\/h4>\n\n\n\n

Les nouvelles r\u00e8gles visent \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des consommateur\u00b7trices europ\u00e9en\u00b7nes \u00e0 la r\u00e9paration pour une s\u00e9lection de produits. Le champ d\u2019application est limit\u00e9 aux biens achet\u00e9s par les consommateur\u00b7ices (ni les biens inter-entreprises, ni les biens industriels ne sont couverts) et aux produits d\u00e9j\u00e0 couverts par des exigences de r\u00e9parabilit\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019UE. Actuellement, il s\u2019agit des lave-linges, s\u00e8che-linges, lave-vaisselles, r\u00e9frig\u00e9rateurs, t\u00e9l\u00e9viseurs, soudeuses, aspirateurs, serveurs, t\u00e9l\u00e9phones, tablettes et batteries de moyens de transport l\u00e9gers (tels que les v\u00e9los et scooters \u00e9lectriques).<\/p>\n\n\n\n

Obligation pour les fabricants de r\u00e9parer au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est salutaire que les producteurs soient pour la premi\u00e8re fois tenus de proposer un service de r\u00e9paration au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale de deux ans. Ces r\u00e9parations devront \u00eatre effectu\u00e9es par les producteurs (ou par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs sous-traitants) gratuitement ou \u00e0 un \u00ab prix raisonnable \u00bb. Les consommateur\u00b7ices peuvent se voir proposer un produit de remplacement pendant la p\u00e9riode de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Un acc\u00e8s plus \u00e9quitable aux pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour les r\u00e9parateurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous saluons le fait que les pi\u00e8ces et les outils (dans la mesure o\u00f9 ils sont disponibles conform\u00e9ment \u00e0 d\u2019autres exigences l\u00e9gislatives) doivent \u00eatre vendus aux r\u00e9parateur\u00b7ices ind\u00e9pendant\u00b7es \u00ab \u00e0 un prix raisonnable qui ne d\u00e9courage pas la r\u00e9paration \u00bb. Malgr\u00e9 les demandes de la coalition, cette disposition ne fournit aucune indication sur la d\u00e9finition de ce prix \u00ab raisonnable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet comme indispensable que la Commission europ\u00e9enne r\u00e9dige des lignes directrices sur la signification pr\u00e9cise des prix appropri\u00e9s des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es afin de faciliter la mise en \u0153uvre de cette exigence pour tous les acteur\u00b7ices concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La plupart des consommateurs n\u2019envisagent une r\u00e9paration que si son co\u00fbt total est inf\u00e9rieur \u00e0 30-40 % de la valeur du produit. \u00c9tant donn\u00e9 que le co\u00fbt d\u2019une r\u00e9paration donn\u00e9e se compose g\u00e9n\u00e9ralement du co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre et du co\u00fbt des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es (en supposant qu\u2019il n\u2019y ait pas de frais de transport pour le r\u00e9parateur), il est raisonnable d\u2019estimer que le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es doit rester inf\u00e9rieur \u00e0 15-20 % du prix du produit pour que la r\u00e9paration ne d\u00e9passe pas le seuil critique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La coalition R2R et HOP se r\u00e9jouissent par ailleurs de l\u2019interdiction des \u00ab clauses contractuelles et des techniques mat\u00e9rielles ou logicielles qui entravent la r\u00e9paration \u00bb pour les produits concern\u00e9s. La campagne Right to Repair a travaill\u00e9 sans rel\u00e2che pour attirer l\u2019attention des d\u00e9cideurs et d\u00e9cideuses politiques sur ces pratiques d\u00e9loyales.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il reste \u00e0 voir dans quelle mesure les lacunes persistent, car le texte ajoute l\u2019exemption suivante : \u00ab \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit justifi\u00e9e par des facteurs l\u00e9gitimes et objectifs, y compris la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en vertu des actes juridiques de l\u2019Union et des \u00c9tats membres \u00bb. Cette exemption est tr\u00e8s floue et laisse la porte ouverte aux fabricants pour qu\u2019ils continuent \u00e0 mettre en \u0153uvre des pratiques d\u2019anti-r\u00e9paration d\u00e9loyales<\/strong>, notamment celles de la s\u00e9rialisation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Am\u00e9lioration de l\u2019attrait de la r\u00e9paration dans le cadre de la garantie l\u00e9gale<\/h4>\n\n\n\n

Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019attrait de la r\u00e9paration (par rapport au remplacement) dans le cadre de la garantie l\u00e9gale, la campagne Right to Repair dont fait partie HOP se f\u00e9licite que la garantie soit prolong\u00e9e de 12 mois si les consommateur\u00b7ices optent pour la r\u00e9paration. Dans la plupart des pays de l\u2019UE, la garantie l\u00e9gale sera dans ce cas de trois ans au total, alors qu\u2019elle ne sera pas prolong\u00e9e si les consommateur\u00b7ices optent pour le remplacement. Les vendeur\u00b7euses seront tenus d\u2019informer les consommateur\u00b7ices du choix entre la r\u00e9paration et le remplacement et de l\u2019extension de la garantie en cas de r\u00e9paration. Malheureusement, la disposition initiale qui pr\u00e9voyait de rendre la r\u00e9paration d\u2019office prioritaire dans le cadre de la garantie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue.<\/p>\n\n\n\n

Un pas de plus vers des incitations financi\u00e8res nationales \u00e0 la r\u00e9paration<\/h4>\n\n\n\n

Les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices europ\u00e9en\u00b7nes exigent \u00e9galement des \u00c9tats membres qu\u2019ils mettent en \u0153uvre au moins une mesure nationale de promotion de la r\u00e9paration. Ils proposent une liste non contraignante d\u2019options : le soutien aux initiatives de r\u00e9paration men\u00e9es par les communaut\u00e9s ou les campagnes d\u2019information, le financement des programmes de formation permettant d\u2019acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de r\u00e9paration ou des ch\u00e8ques\/fonds nationaux de r\u00e9paration. Ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 fait leurs preuves en tant que strat\u00e9gie viable pour am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 des r\u00e9parations et cr\u00e9er des emplois locaux en Autriche, en Allemagne et en France avec le bonus r\u00e9paration<\/a>, soutenu par l\u2019association HOP depuis ses d\u00e9buts en 2021.<\/p>\n\n\n\n

Les l\u00e9gislateur\u00b7ices europ\u00e9en\u00b7nes rappellent \u00e9galement aux autorit\u00e9s nationales<\/a> que le cadre europ\u00e9en permet d\u00e9j\u00e0 aux \u00c9tats membres d\u2019appliquer une TVA r\u00e9duite sur certains services de r\u00e9paration. Malgr\u00e9 cela, \u00e0 ce jour, seuls sept \u00c9tats membres ont exp\u00e9riment\u00e9 la TVA r\u00e9duite pour les services de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Beaucoup d\u2019opportunit\u00e9s manqu\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que cette directive ne s\u2019applique pas \u00e0 la grande majorit\u00e9 des produits \u00e0 courte dur\u00e9e de vie qui inondent le march\u00e9 de l\u2019UE (tous les autres produits petits et gros \u00e9lectrom\u00e9nagers, appareils mutlm\u00e9dia, jouets, et bien d\u2019autres), il serait tr\u00e8s optimiste d\u2019esp\u00e9rer que ces mesures auront un impact sur l\u2019utilisation des ressources et la production de d\u00e9chets \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

La liste des autres occasions manqu\u00e9es est longue : la mention du \u201cprix raisonnable\u201d sans en donner la d\u00e9finition, l\u2019interdiction des pratiques de s\u00e9rialisation qui ne sera en pratique pas effective, l\u2019abandon de la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration dans le cadre de la garantie, etc.<\/p>\n\n\n\n

Right to repair et HOP continueront \u00e0 r\u00e9clamer des exigences ambitieuses en mati\u00e8re de r\u00e9parabilit\u00e9 pour le plus grand nombre possible de cat\u00e9gories de produits. Nous continuerons \u00e0 travailler avec les membres charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la directive dans chaque \u00c9tat membre, afin de s\u2019assurer que cette l\u00e9gislation et d\u2019autres font r\u00e9ellement la diff\u00e9rence pour les consommateurs europ\u00e9ens et pour la pr\u00e9vention des d\u00e9chets \u00e9lectroniques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce texte de r\u00e9action au vote du Parlement europ\u00e9en sur texte concernant le \u00ab\u00a0droit \u00e0 la r\u00e9paration\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 produit par notre membre HOP \u00e0 partir de notre article d\u2019analyse Apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019intenses campagnes men\u00e9es par les d\u00e9fenseur\u00b7euses du droit \u00e0 la r\u00e9paration, les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices europ\u00e9en\u00b7nes se sont enfin mis\u00b7es d\u2019accord sur de … <\/p>\n

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