cet article a été rédigé par Sonja Leyvraz du BEE et traduit par Repair Together
Mercredi dernier, la nouvelle directive donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique (ECGT, Empowering Consumers for the Green Transition) a été finalisée. La coalition Right to Repair Europe se félicite de cette avancée vers plus de clarté pour les consommateurs, car la loi limitera les pratiques de greenwashing et les revendications écologiques trompeuses, y compris les revendications sur la réparabilité et la durabilité des produits. Cependant, nous regrettons que la nouvelle loi ne concerne que l’accès des consommateurs à l’information, au lieu d’interdire complètement les obstacles à la réparation et les pratiques d’obsolescence précoce. Que signifie exactement l’ECGT pour la réparation, et qu’est-ce qui manque ?
- Les professionnels doivent fournir des informations sur la réparabilité, mais seulement si elles sont mises à leur disposition.
En amendant la directive sur les Droits des Consommateurs, l’ECGT exige que ceux qui vendent directement aux consommateurs transmettent des informations sur la réparabilité, à condition qu’ils aient reçu ces informations de la part des producteurs. Cela signifie que les commerçants doivent fournir aux consommateurs le score de réparabilité d’un produit si ce dernier est tenu d’avoir un score de réparabilité dans le cadre de l’écoconception. Pour les produits n’entrant pas dans le champ d’application de l’écoconception, les professionnels doivent présenter des informations sur la disponibilité, le coût et la procédure de commande des pièces de rechange essentielles, la disponibilité et les instructions de réparation et d’entretien, ainsi que sur les restrictions en matière de réparation, mais uniquement si les fabricants fournissent volontairement ces informations. - Les commerçants ne peuvent pas fournir d’informations trompeuses sur la réparabilité.
En amendant la directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales, la CEGT interdit aux commerçants de présenter des informations fausses ou trompeuses sur les aspects de circularité d’un produit, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité. En outre, la nouvelle loi interdit spécifiquement les informations trompeuses concernant les mises à jour de logiciels et les fausses informations concernant l’utilisation de consommables, de pièces détachées ou d’accessoires provenant d’autres fournisseurs que le fabricant d’origine. - Pas d’interdiction de l’obsolescence précoce.
L’ECGT n’interdit pas l’obsolescence précoce : si la nouvelle loi interdit aux commerçants de faire de la publicité pour des produits présentant une caractéristique d’obsolescence précoce, ce n’est le cas que si la caractéristique était connue du commerçant, ce qui est très difficile à prouver dans la pratique.
Si la loi ECGT constitue une étape importante pour garantir l’accès des consommateurs aux informations existantes concernant la réparabilité et la durabilité, elle ne fixe pas de nouvelles exigences en matière d’information et n’exige pas non plus que les produits soient plus durables ou réparables. Dans une certaine mesure, ces limitations étaient prévisibles : en tant que loi sur la consommation, l’ECGT vise principalement les vendeurs, et non les producteurs, et n’impose donc pas d’exigences en matière de conception des produits. Cependant, l’incapacité à lutter contre l’obsolescence précoce est une opportunité majeure manquée dans la nouvelle loi, et nous regrettons que la formulation actuelle rende incroyablement difficile la responsabilisation des fabricants et des vendeurs.
Par conséquent, nous continuons à demander que les prochains actes délégués du Règlement sur L’Ecoconception des Produits Durables et les nouvelles exigences d’écoconception établissent des exigences de réparabilité pour une large gamme de produits, et interdisent enfin les pratiques anti-réparation et l’obsolescence prématurée.